Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Le Prestataire est :

• Nom : Mariaud Clément / LimTech
• Statut : Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
• Adresse : 71A Route de Blémont, 87270 Chaptelat
• E-mail : mariaudclement@gmail.com
• Numéro SIREN / SIRET : 91814925300018
• Numéro de RCS : 918 149 253 R.C.S. Limoges
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR75918149253

Ces informations doivent être portées à la connaissance du client au titre de l'information précontractuelle et de l'identification du professionnel.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation conclue entre le Prestataire et tout client, particulier ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

3. Prestations concernées

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Prestations DJ en présentiel
• Animation musicale d'événements privés ou professionnels
• Sonorisation et, le cas échéant, mise à disposition de matériel
• Conseil en communication digitale
• Création de contenus, gestion de réseaux sociaux, accompagnement marketing digital, création ou refonte de supports numériques
• Toute prestation connexe décrite dans le devis

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son périmètre, sa durée, son prix et ses éventuelles options sont détaillés dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client avant la conclusion du contrat.

4. Commande et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l'émission d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat précisant la nature des services, le tarif, les délais et les conditions particulières d'exécution. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du contrat par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord », ou de tout autre mode d'acceptation exprès, et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. Pour les clients consommateurs, les CGV doivent être communiquées avant la conclusion du contrat au titre de l'obligation précontractuelle d'information.

5. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire. Lorsque le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » peut figurer sur les devis et factures.

Sauf mention contraire, les tarifs ne comprennent pas les frais annexes tels que les déplacements, hébergements, repas, stationnement, location spécifique de matériel, achats médias, frais techniques externes ou toute demande supplémentaire du Client. Ces éléments font l'objet d'une facturation complémentaire ou d'une mention spécifique au devis.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable à la date figurant sur la facture ou selon l'échéancier prévu au devis ou au contrat.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèques et espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément au droit applicable.

7. Exécution des prestations DJ

Pour les prestations DJ, le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec l'événement, toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation : horaires, lieu exact, accès, contraintes techniques, puissance électrique disponible, autorisations nécessaires, présence éventuelle d'une scène ou d'un régisseur, et conditions de sécurité. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.

Le Prestataire intervient dans la limite de la prestation commandée. Toute heure supplémentaire, déplacement imprévu, attente prolongée, extension horaire ou demande technique non prévue au devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

8. Assurance, sécurité et responsabilité de l'organisateur

Le Client organisateur de l'événement demeure responsable de l'organisation générale de celui-ci, du lieu de réception, de l'accueil du public, des autorisations administratives éventuelles, du respect des règles de sécurité et de la souscription des assurances couvrant l'événement, le lieu, les participants et les dommages causés par les invités, les intervenants ou les installations relevant de son contrôle. Cette répartition contractuelle des responsabilités peut être prévue dans les documents contractuels de prestation.

Le Prestataire demeure pour sa part responsable des dommages directement imputables à sa propre faute prouvée dans l'exécution de sa prestation, dans les limites prévues par les présentes CGV et sous réserve des garanties éventuellement couvertes par son assurance professionnelle. Aucune clause ne saurait avoir pour effet d'exclure totalement la responsabilité légale du Prestataire lorsque celle-ci est engagée.

En cas de dégradation, de vol ou de détérioration du matériel du Prestataire causé par le Client, ses invités, ses prestataires, le public, ou en raison de conditions de sécurité insuffisantes sur le lieu de l'événement, le coût de réparation ou de remplacement pourra être facturé au Client sur justificatifs.

9. Exécution des prestations de communication digitale

Pour les prestations de communication digitale, le Client s'engage à transmettre dans les délais convenus l'ensemble des contenus, accès, informations, validations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Tout retard du Client peut entraîner un décalage équivalent du calendrier d'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.

Sauf mention contraire, les créations, recommandations, publications, supports, livrables ou campagnes sont fournis conformément au devis accepté. Toute demande supplémentaire, modification importante ou intervention hors périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation additionnelle.

10. Délais

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif ou contractuel selon ce qui est prévu au devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client, de la transmission des éléments nécessaires, de la validation des étapes intermédiaires et, pour les prestations événementielles, des contraintes liées au lieu ou à l'événement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client, d'un tiers, d'un fournisseur, d'une panne réseau, d'une coupure électrique, d'une impossibilité d'accès au lieu d'exécution ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

11. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit. Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du temps réservé et du manque à gagner en cas d'annulation par le Client.

Pour les prestations DJ, un report peut être accepté selon les disponibilités du Prestataire. En cas d'annulation tardive, notamment lorsque la date réservée ne peut être réattribuée, le Prestataire peut facturer tout ou partie du solde prévu au contrat, sous réserve que cette clause soit proportionnée et clairement portée à la connaissance du Client.

12. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation, sauf exception prévue par la loi. Si le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des frais ou la perte du droit de rétractation peuvent s'appliquer dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

13. Propriété intellectuelle

Les supports, créations, contenus, visuels, textes, propositions artistiques, playlists préparées, concepts, documents de travail et livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sauf cession expresse de droits prévue au contrat. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Pour les prestations de communication digitale, les droits cédés, s'il y a lieu, doivent être précisément définis quant à leur étendue, leur durée, leur territoire et leur destination. À défaut de mention contraire, aucune cession globale et automatique des droits n'est consentie.

14. Données et confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations, documents et données non publiques échangés dans le cadre de la prestation. Lorsque le Prestataire collecte des données personnelles via son site internet ou dans le cadre de la relation contractuelle, ces traitements doivent être présentés au Client dans une politique de confidentialité distincte et accessible.

15. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable à compter de son exécution ou de la découverte du problème. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence expresse peut être attribuée aux juridictions du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables. Pour un client consommateur, les règles légales protectrices de compétence territoriale demeurent applicables.

17. Acceptation des CGV

La signature du devis, du contrat ou le paiement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

L'organisateur déclare disposer des autorisations et assurances nécessaires couvrant l'événement, le lieu, les participants et les dommages pouvant résulter de l'organisation de la manifestation. Le Prestataire demeure responsable de ses seules fautes prouvées dans l'exécution de sa prestation, dans les limites de sa responsabilité légale et contractuelle.